ART. PREMIER	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la première phrase del’alinéa 140, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« renouvelable deuxfois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde permettre aux “”brigades de soutien en outre-mer”” de resterplus de 6 mois dans les collectivités concernées.
Un début de réponse à la question des personnels a été apportépar la mise en place d’un dispositif expérimental de soutien auxjuridictions ultramarines, notamment en Guyane et à Mayotte.
Ce dispositif est basé sur un appel à candidatures de magistratsexpérimentés et opérationnels rapidement. Un dispositif analogueest mis en place également pour les personnels de greffes dans cesdeux juridictions.
L’accompagnement de ces personnels est prévu, puisqu’ils peuventcompter sur « La prise en compte de leurs frais de transports et derésidence, la fourniture d’un logement meublé et équipé, la mise àdisposition de véhicules » d’après un communité du ministère de lajustice.
C’est la réponse immédiate à un problème crucial. La questionest de savoir si 6 mois est un délai suffisant pour permettre de «rattraper le retard » : la réponse est non, très probablement.
Pas plus que 6 mois suffiront avant la mise en place par leministère d’un autre dispositif ayant pour objectif la valorisationdes destinations professionnelles de Mayotte et Guyane, avant lesrésultats du CNAL, le concours national à affectation locale,toujours pour Mayotte et la Guyane, et ce pour le recrutement degreffiers.