ART. PREMIER	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 46, insérerl’alinéa suivant :
« Une attention encore plussoutenue sera apportée dans les établissements pénitentiaires etles maisons d’arrêt implantés dans les collectivités d’outre-mer,la surpopulation carcérale y étant d’autant plus élevée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitonsporter une attention particulière à la surpopulation carcérale dansles Outre-mer.
En théorie, la norme européenne impose un minimum de 3 m² pardétenu dans les cellules collectives. En théorie seulement. Dansles faits, les prisons françaises sont surpeuplées. Au 1er novembre2022, il y avait 4.479 places de prison disponibles en Outre-merpour 5.510 détenus
Ce qui représente une densité carcérale de 123 %. C’estlégèrement plus que dans l’Hexagone.
Un rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP)mentionne par ailleurs qu’en outre-mer, le problème est accru parles conditions de détention, qui sont particulièrement difficiles.Le rapport précise également que ce sont les détenus emprisonnéspour de courtes peines qui subissent le plus la surpopulationcarcérale : en maison d’arrêt, la surpopulation carcérale est de142%.
Autre élément donné par les associations, les taux d’occupationdes prisons occultent systématiquement un élément essentiel : lestaux spécifiques aux quartiers d’hommes. Dans ces quartiers, lasurpopulation est encore plus affolante que ce que laissent croireles chiffres communiqués par l’administration. Un exemple : aucentre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion (MAH, DC et MAfemmes, QM QSL), même si l’établissement est récent, il y a un tauxde 120% sur la maison d’arrêt hommes.
Pour rappel, en 2020, la CEDH condamnait la France pour l’étatdéplorable de ses prisons. Elle avait identifié 9 établissements …et 3 d’entre eux se situent outre-mer (Baie-Mahault en Guadeloupe ;Ducos en Martinique ; Faa-Nuuutania en Polynésie).”