ART. PREMIER	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Substituer aux alinéas320 à 324 les sept alinéas suivants :
« Ce travail nécessaire,réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du mondejudiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent êtreconduits conjointement : d’une part, une clarification desdispositions existantes du code et la refonte de son plan et,d’autre part, la simplification des procédures.
« Cette simplification doitpermettre leur sécurisation juridique, la recherche d’une plusgrande efficacité, l’allègement de contraintes formelles pesant surles acteurs, le respect des garanties des droits de la défense etla réduction des délais de jugement.
« Un comité scientifiquecomposé de professionnels du droit de tous horizons (magistrats,personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentantsdes services d’enquête…), sera chargé de formuler les propositionsde clarification du code de procédure pénale qui serviront de baseà l’ordonnance de recodification à droit constant prévue par la loid’orientation et de programmation du ministère de la justice. Ildébutera ses travaux courant 2023.
« Ce comité formulera parailleurs des propositions de simplification répondant aux objectifsfixés ci‑dessus.
« Un comité composé deparlementaires représentant tous les groupes politiques des deuxassemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Luiseront présentés tous les trois mois l’état de leur avancement etles propositions de clarification et de simplification préconiséespar le comité scientifique.
« 2.4.3.2. De nouvellesmesures de procédure pénale limitées et cohérentes
« Dans l’attente desconclusions des travaux de clarification et de simplification de laprocédure pénale, les nouvelles dispositions dans ce domaine serontlimitées afin d’assurer la plus grande stabilité du droit pour lespraticiens et citoyens. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 334 à 340.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreurmatérielle.
Le Sénat, de façon bienvenue, asouhaité inscrire dans le rapport annexé la méthode de travailprévue dans le cadre de la refonte du code de procédure pénale.Néanmoins, ces dispositions ont été insérées dans une partie durapport annexé différente de celle relative à cette refonte,aboutissant à ce que les éléments relatifs à cette méthode figurentdeux fois dans le rapport.
Cet amendement tire lesconséquences de ce doublon, et inscrit dans la partie dédiée à larefonte du code les éléments ajoutés par le Sénat.