ART. PREMIER	N°827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°827
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Au début del’alinéa 427, substituer au mot :
« Enfin »,
les mots :
« Par ailleurs ».
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, les services duministère de la justice et la direction générale des financespubliques engageront des travaux visant à accroître le taux derecouvrement des amendes pénales, en identifiant les freins aurecouvrement et les moyens susceptibles de les lever. Afind’améliorer l’indemnisation des victimes d’infractions, ilsengageront également une réflexion sur la création et les modalitésde fonctionnement d’un fonds d’indemnisation alimenté par leproduit des amendes pénales prononcées à l’encontre des personnesphysiques et morales auteures d’infractions contre les personnes etles biens, s’inspirant, le cas échéant, du dispositif existantd’affectation d’une partie du produit des amendes pénales au fondsde garantie des assurances obligatoires de dommages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les priorités du ministère dela justice inscrites dans le rapport annexé, figure l’attentionportée aux victimes, dont les droits sont d’ailleurs étendus parl’article 5 du projet de loi.
Le présent amendement proposed’enrichir ce volet du rapport annexé à travers une approchevoisine du principe « pollueur-payeur » qui prévaut enmatière environnementale, et qui reposerait sur la création d’unfonds d’indemnisation des victimes dont les ressources seraientissues du produit des amendes pénales que paient les auteursd’infractions.
Un tel « fléchage »n’aurait au demeurant rien d’inédit en la matière : en l’étatdu droit, le fonds de garantie des assurances obligatoires dedommages (FGAO) se voit déjà affecter une partie du produit desamendes de composition pénale et des amendes forfaitairesdélictuelles pour conduite sans assurance, ainsi que le prévoitl’article L. 211‑27 du code des assurances.
L’amendement propose également laréalisation de travaux destinés à améliorer le recouvrement desamendes pénales, qui paraît aujourd’hui malheureusementinsuffisant.