ART. 3	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°828
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
I. – À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« intervenir en l’absence del’avocat avant »,
les mots :
« être effectuée en l’absencede l’avocat qu’après ».
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à l’alinéa 139.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.