ART. 3	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°829
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 8 leshuit alinéas suivants :
« Le cinquième alinéa n’estpas applicable :
« 1° Lorsque la personneplacée en garde à vue est un mineur ; 
« 2° Lorsqu’il est établiau cours de la procédure que la personne est un majeur faisantl’objet d’une mesure de protection juridique ;
« 3° Lorsque la personnea été placée en garde à vue pour violences ou outrage commis surpersonne dépositaire de l’autorité publique ou pourrébellion ;
« 4° Lorsque la personnea été victime ou allègue avoir été victime de violences, qu’ellesouffre de blessures physiques apparentes ou qu’il est établi aucours de la procédure qu’elle a subi, avant ou pendant la garde àvue, une perte de connaissance ;
« 5° Lorsque la personneest enceinte et que son état est apparent ou connu du procureur dela République ou des officiers ou agents de policejudiciaire ;
« 6° Lorsque la personneest atteinte de surdité ;
« 7° Lorsque la personneprésente un problème apparent de santé ou de particulièrevulnérabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des Lois, àl’initiative de vos rapporteurs, a souhaité inscrire expressémentdans la loi les hypothèses d’exclusion du recours à lavisioconférence pour l’examen médical en garde à vue, dans un soucide renforcement des garanties déjà nombreuses prévu pour cedispositif.
Le présent amendement apporte desprécisions, essentiellement d’ordre rédactionnel et légistique, àla liste inscrite dans le texte par la Commission, tout en yincluant les personnes atteintes de surdités.
Le périmètre ainsi définitparaissant cohérent et pertinent, il n’est pas nécessaire derenvoyer à un décret pour le compléter.