APRÈS ART. 3	N°831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°831
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° L’article 108 estcomplété par les mots : « , de même que les personnesprésentant avec le mis en examen ou le témoin assisté une desrelations prévues par les 1° à 5° del’article 335. »
2° Au dernier alinéa del’article 109, après le mot : « peut, », sontinsérés les mots : « d’office ou » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission a adopté unamendement de vos rapporteurs tendant à harmoniser les règles de lacomparution des témoins non soupçonnés entre les différents cadresd’investigation, permettant notamment la comparution forcée devantle juge d’instruction du témoin qui ne répond pas à laconvocation.
Dans la continuité de ces travaux,le présent amendement propose de permettre au juge d’instruction,d’office, de faire comparaître de force un témoin qui n’aurait passatisfait à la convocation qui lui a été adressée, sans devoirpasser pour cela par des réquisitions du parquet.
Il s’agit d’une mesure de cohérenceet de simplification.
L’amendement prévoit aussi ladispense de prestation de serment pour les personnes entendues parle juge d’instruction et qui sont parentes ou alliées d’unepersonne mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté.Il s’agit ici d’étendre aux auditions de témoins pendantl’instruction les dispositions applicables devant les juridictionsde jugement, où une telle dispense est prévue.