ART. 3	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des Lois, àl’initiative de Mme Caroline Yadan et de Mme Emeline K/Bidi, aprévu l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire desparties, modifiant à cet effet l’article 114 du code deprocédure pénale ; les deux amendements ainsi adoptésprévoyaient également de permettre au témoin assisté d’accéder audossier.
Or, et comme cela avait été indiquélors des débats, ce second point est satisfait :l’article 113‑3 du code de procédure pénale prévoit en effetdéjà, pour le témoin assisté, l’accès au dossier de procédure dansles conditions prévues à l’article 114.
Par cohérence, le présentamendement propose donc de supprimer cet ajout déjà satisfait.