APRÈS ART. 3	N°834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°834
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 266 du code de procédure pénale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ces nombres sont respectivementportés à quarante-cinq et quinze pour la cour d’assises de Parisainsi que pour les cours d’assises désignées par arrêté du ministrede la justice. Ils peuvent également être portés à quarante-cinq etquinze si le premier président de la cour d’appel estime qu’unnombre important de jurés risque de ne pas répondre à leurconvocation ou être dispensés en application del’article 258. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 266 du code deprocédure pénale prévoit le tirage au sort de 45 jurés par sessiond’assises, 35 titulaires et 10 suppléants.
Cependant, dans le ressort decertaines cours d’assises, en particulier celle de Paris, ce nombren’apparaît pas suffisant, en raison de nombreux cas de dispenses -par exemple, à cause d’un déménagement hors du département.
Le présent amendement propose doncd’augmenter le nombre de jurés par session, en le fixant à 60, dont45 titulaires et 15 suppléants :
 - pour la cour d’assises deParis ;
 - pour celles désignées pararrêté ;
 - et, pour les autres cours,lorsque le premier président de la cour d’appel considère qu’il yaura un grand nombre d’absents, en particulier en raison dedispenses.