ART. 3	N°836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°836
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
À l’alinéa 106, substituer auxmots :
« conformément à »,
les mots :
« en applicationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.