ART. 3	N°838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°838
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 142,substituer aux mots :
« intervenir au seind’ »,
les mots :
« être effectuéespar ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 143, substituer aux mots :
« intervenir au seindu »,
les mots :
« être effectuées parle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.