ART. 3	N°840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°840
présenté par
Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 45,insérer les deux alinéas suivants :
« b) Le mêmearticle 145‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« À tout moment de laprocédure, et notamment lorsqu’il envisage de saisir le juge deslibertés et de la détention aux fins de prolongation de ladétention provisoire, le juge d’instruction peut solliciter duservice pénitentiaire d’insertion et de probation un rapport sur lasituation familiale, matérielle ou sociale de la personne détenuepermettant d’apprécier ses garanties de représentation et lespossibilités d’une alternative à la détentionprovisoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de l’article 81 ducode de procédure pénale permettent déjà au juge d’instruction desaisir le service pénitentiaire d’insertion et de probation pourvérifier la situation d’une personne mise en examen et l’informersur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale del’intéressée, qu’elle soit libre ou détenue.
Ces diligences sont obligatoirement prescrites chaque fois quele juge d’instruction envisage de saisir le juge des libertés et dela détention aux fins de placement en détention provisoire de lapersonne mise en examen lorsque la peine encourue n’excède pas cinqans d’emprisonnement.
Les hypothèses de prolongation de la détention provisoire etcelles dans lesquelles la peine encourue est plus élevée ne sontdonc pas expressément envisagées par ces dispositions.
En outre, en vue d’un placement sous assignation à résidencesous surveillance électronique, le service pénitentiaired’insertion et de probation est compétent pour vérifier lafaisabilité technique de la mesure (art. 142-6 du CPP). Danscertaines hypothèses de prolongation de la détention provisoire,cette saisine est obligatoire (même article). Cependant, elle portesur la faisabilité technique de la mesure, et non sur la situationglobale de personne.
Or, une connaissance fine et actualisée de la situation de lapersonne détenue est de nature à éclairer le magistrat sur lesgaranties de représentation de celle-ci (qui constituent l’un descritères légaux de placement en détention provisoire, enapplication de l’article 144 5° du code de procédure pénale) et àfavoriser le prononcé de mesures alternatives à la détentionprovisoire, tant par le juge d’instruction lui-même que par le jugedes libertés et de la détention.
L’objet du présent amendement est donc de consacrer et derenforcer certaines pratiques existantes en permettant au juged’instruction de solliciter du service pénitentiaire d’insertion etde probation, à tout moment de la procédure, un rapport sur lasituation familiale, matérielle ou sociale de la personne détenue,notamment lorsqu’est envisagée une saisine du juge des libertés etde la détention en vue d’une prolongation éventuelle de ladétention provisoire, aux fins d’apprécier les garanties dereprésentation de la personne et les possibilités d’une alternativeà la détention provisoire.