APRÈS ART. 5	N°841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°841
présenté par
M. Daubié et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 495‑8 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de laRépublique doit, avant de proposer une peine conformément auxdispositions du cinquième alinéa du présent article, entendre lavictime assistée de son avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de comparution surreconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), avait étéintroduite par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de lajustice aux évolutions de la criminalité et permet au procureur dela République de proposer à une personne qui reconnaît avoir commisun délit, une peine qui, en cas d’accord de l’intéressé, pourraêtre homologuée par le président du tribunal compétent.
 
Dans l’état de la procédure, celle-ci se déroule en deuxtemps : le procureur s’entretien avec l’auteur des faits etlui propose une peine, qui, si elle est acceptée, devra donc êtrehomologuée.
 
Au titre de l’article 495-13 du code de procédure pénale, lavictime n’est invitée à comparaitre qu’en aval du processus, enmême temps que l’auteur des faits et devant le président dutribunal.
 
Les victimes ne peuvent donc pas faire faire valoir leursarguments avant la décision du procureur ce qui peutpotentiellement engendrer un certain nombre de frustrations quant àl’impression de méconnaissance de leurs droits. Sachant que lesdécisions de refus d’homologation sont rares, le poids de lavictime dans la procédure est extrêmement marginal.
 
Aussi le présent amendement propose-t-il que la victime puisseêtre entendue par le procureur. Ceci sera particulièrement utilepour des faits de violences conjugales ou de harcèlements parmoyens de télécommunication. Pour mémoire ces faits peuvent donnerlieu, par exemple, à des négociations entre le procureur et le misen cause sur des interdictions de paraitre en certains lieux ou derentrer en contact. La victime doit pouvoir également s’exprimer àce stade sans attendre la phase d’homologation.