ART. 14	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°842
présenté par
Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp
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ARTICLE 14
À l’avant dernière phrase del’alinéa 15, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« expresse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une information expresse est uneinformation claire, directe et explicite qui est communiquée demanière formelle et sans ambiguïté. Elle est transmise de manièredirecte et précise, sans laisser place à l’interprétation ou à desdoutes quant à son contenu ou à sa signification. Une informationexpresse est généralement formulée de manière claire, souventécrite ou verbale, de sorte qu’elle soit facilement comprise et neprête pas à confusion.
 
L’information expresse revêt une importance cruciale lorsqu’ils’agit de l’enregistrement audiovisuel par caméra individuelle ausein des établissements pénitentiaires. Cette technologie permet desurveiller les interactions entre les détenus et le personnelpénitentiaire, tout en garantissant la protection des droitsfondamentaux de tous les individus impliqués. Lorsqu’unenregistrement audiovisuel est réalisé, il est essentiel que toutesles parties concernées soient informées clairement et explicitementde cette pratique.
 
En fournissant une information expresse sur l’utilisation descaméras individuelles, on assure la transparence et laresponsabilisation dans le fonctionnement des établissementspénitentiaires.