APRÈS ART. 3	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°843
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase dudernier alinéa du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédurepénale, les mots : « peuvent se faire assister d’unavocat » sont supprimés et sont ajoutés lesmots : « doivent se faire assister d’un avocatchoisi par eux ou, à leur demande, commis d’office par lebâtonnier ; ils ne peuvent renoncer au droit d’être assistéspar un avocat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre que la présence del’avocat lors de la procédure de comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité, la présence de l’avocat dans le cadred’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public estfondamentale, d’où son caractère obligatoire.
Les différentes extensions du domaine d’application de la CJIPdepuis sa mise en pratique il y a six ans, montre la volonté dulégislateur de conférer une place à la justice transactionnelle endroit pénal des affaires. Dès lors, il est primordial pour lapersonne morale mise en cause d’être impérativement assistée par unavocat afin d’assurer le respect des droits de la défense.