APRÈS ART. 3	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°844
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot« examen », sont insérés les mots : « pardécision motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lamotivation systématique de la décision de mise en examen par lejuge d’instruction.
La motivation des décisions de justice relève des libertésfondamentales du justiciable au titre du respect de son droit à unprocès équitable. C’est un impératif et une protection essentiellecontre l’arbitraire.
Une personne, pour qui le juge a estimé qu’il existait desindices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait puparticiper, comme auteur ou comme complice, à la commission desinfractions, doit pouvoir connaître les fondements et les raisonsqui ont conduit à cette mise en examen.
En outre, prévoir que le juge d’instruction motive la décisiondès la mise en examen participe de la bonne administration de laJustice : au regard des raisons invoquées, le mis en examen et sonconseil pourront, de manière éclairée, décider de l’opportunité dessuites à donner à cette décision et ainsi, parfois, renoncer àtoute contestation.