APRÈS ART. 3	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°845
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 343 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accusé comparaitdétenu, l’audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefsdélais, sans préjudice de la possibilité pour la personne dedemander à tout moment sa remise en liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une question prioritaire deconstitutionnalité (QPC n°2023-1056) est actuellement pendantedevant le Conseil constitutionnel concernant l’absence de délaiencadrant la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi del’affaire par la Cour d’assises.
L’article 343 du code de procédure pénale prévoit que ce renvoidoit avoir lieu « à la prochaine session ». Dans les faits, cerenvoi est souvent effectué à la prochaine session utile, qui estdiversement lointaine selon la fréquence des sessions d’assises surle ressort ou la durée de l’audience. Ainsi, aucun délai précisn’est prévu par le code de procédure pénale.
Le gouvernement demande de ne pas accueillirl’inconstitutionnalité soulevée par le requérant, aux motifs que ledélai raisonnable s’applique conformément à l’article 144-1 du codede procédure pénale, ainsi que la possibilité pour l’accusé deformer à tout moment des demandes de mise en liberté.
Cette position s’appuie sur les précédentes décisions du Conseilconstitutionnel qui contrôle que les atteintes portées à l’exercicede la liberté individuelle sont adaptées, nécessaires etproportionnées aux objectifs poursuivis (décision n°2010-71 QPC,Mlle Danielle S., 26 novembre 2010, cons. 16) et que la mesureprivative de liberté s’exerce bien sous le contrôle du jugejudiciaire (décision n°2004-492 DC, 2 mars 2004, Loi portantadaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, cons.120. décision n°2014-446 QPC, 29 janvier 2015, M. Maxime T., cons.8). Le contrôle exercé par l’autorité judiciaire doit être maintenutout au long de l’exécution de la mesure privative de liberté enoffrant la possibilité à la personne visée par cette mesure dedemander à tout moment qu’il y soit mis fin (décision n°2016-602QPC, 9 décembre 2016, M. Patrick H., paragr. 14-18) et qu’à cetteoccasion il soit fait droit à une demande de mise en libertélorsque la durée totale de la détention excède un délai raisonnable(décision n°2016-561/562 QPC, 9 septembre 2016, M. Mukhtar A.,paragr. 21).
Il paraît toutefois opportun d’inscrire cette exigence durespect du délai raisonnable dans l’article 343 du code deprocédure pénale.