ART. 3	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°846
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 3
I. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 125, ajouter lesmots : 
« Lorsque la nature et lagravité des faits le justifient, ».
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par lesmots : 
« et pour une duréestrictement proportionnée à l’objectif recherché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde s’assurer que l’activation à distance d’un appareilélectronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire,aux fins de captations d’images et de son, soit toujours justifiéepar la nature et la gravité des faits suspectés. Il préciseégalement que la durée d’autorisation devra être strictementproportionnée à l’objectif recherché.
En effet, il est nécessaire de doter les services d’enquête desnouveaux moyens pour faire face à la professionnalisation de lacriminalité, notamment organisée. Pour autant, le juge, garant deslibertés individuelles, devra veiller à l’usage proportionné de cesnouveaux moyens afin de garantir un juste équilibre entrel’impératif de recherche des auteurs d’infractions et le respect dudroit à la vie privée de chacun.