APRÈS ART. 29	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°847
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport faisant état de l’évolution du cadre de l’enquêtepénale et de l’articulation des compétences des magistrats du siègeet du parquet dans ce cadre. Le rapport évalue l’opportunité de lacréation d’un juge des libertés et de l’investigation, magistrat dusiège, qui serait chargé de garantir un déroulement contradictoire,équitable et impartial de la procédure, de vérifier que lesinvestigations sont effectivement menées à charge et à décharge,mais également d’assurer le respect des libertés individuelles enmatière de contrôle judiciaire, d’assignation à résidence soussurveillance électronique et de détention provisoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la CEDH l’a clairementaffirmé dans l’affaire Salduz c/ Turquie, la phase de l’enquête serévèle primordiale pour le déroulement du procès pénal. Vu sonimportance, il apparaît nécessaire que celle-ci se déroule dans lerespect du contradictoire et qu’elle soit véritablement menéeà charge et à décharge, autrement dit qu’une plus claire séparationdes fonctions d’investigations et des fonctions juridictionnellessoit mise en place. Or, dans le cadre d’une information judiciaire,le juge d’instruction cumule aujourd’hui les fonctions de juge etd’enquêteur et s’est vu, au fil des réformes, confié des pouvoirsjuridictionnels accrus. Il semble donc nécessaire de repenser lerôle du juge d’instruction, et l’articulation de ses compétencesavec le juge des libertés et de la détention et le procureur de laRépublique.