ART. 3	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis BB Lepremier alinéa de l’article 115 est complété par une phraseainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informéde ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de ladésignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent d’améliorer l’information des avocats sur la désignationd’un autre avocat.
L’article 115 dispose que les parties peuvent à tout moment del’information faire connaître au juge d’instruction le nom del’avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats,elles doivent faire connaître celui à qui seront adressées lesconvocations et notifications. A défaut de ce choix, celles-ciseront adressées à l’avocat premier choisi.
Néanmoins, il peut y avoir un retard dans l’information del’avocat initialement désigné, en cas de changement d’avocat oud’avocat venant aux côtés du confrère précédemment désigné. Pouréviter tout malentendu, au cas de changement d’avocat ou d’arrivéed’un nouvel avocat, le greffe doit informer immédiatement l’avocatprécédemment désigné.