APRÈS ART. 29	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°850
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport faisant état de l’ensemble des fonctionsjuridictionnelles ayant à connaître du contentieux del’indemnisation et évaluant l’opportunité de la création d’un jugede l’indemnisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement un rapport faisant état de l’ensemble desfonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux del’indemnisation et évaluant l’opportunité de la création d’un jugede l’indemnisation.
Au civil comme au pénal, nombreux sont les juges qui ont àconnaître du contentieux de l’indemnisation. La réparationintégrale du préjudice des victimes est un élément essentiel del’œuvre de Justice. Or, le type de préjudices admis augmente etl’évaluation de ces derniers peut s’avérer de plus en pluscomplexe. La loi du 23 mars 2019 a ouvert la voie d’un jugespécialisé avec la création d’un juge d’indemnisation des victimesd’attentats terroristes (JIVAT). La loi lui reconnaît unecompétence exclusive pour porter appréciation sur les demandes enréparation du préjudice corporel des victimes du terrorisme. Leprésent amendement vise à s’interroger sur la pertinence de créerun juge entièrement dédié à l’indemnisation des victimes, pénaleset civiles.