ART. 6	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°851
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 6 par lesmots : 
« du code de commerce, desassociations reconnues d’utilité publique, des syndicats ouassociations professionnels mentionnés à l’article L. 2131‑2du code du travail, et des associations dont la qualité cultuelleest reconnue selon les modalités de l’article 19‑1 de la loidu 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et del’État ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à la fin des alinéas 8 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjet d’exclure du champ de compétence du TAE les associationsreconnues d’utilité publique, les syndicats ou associationsprofessionnels ainsi que les associations cultuelles.
Ces entités n’ont pas d’activité lucrative et ont un objet et unstatut particuliers et réglementés, qui justifient le maintien dela compétence du tribunal judiciaire.