ART. 6	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°852
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2,insérer l’alinéa suivant :
« La formation de jugement dutribunal des activités économiques peut également comprendre, enqualité d’assesseur, un juge exerçant la profession d’exploitantagricole. Celui-ci est nommé par le ministre de la justice. Il estchoisi sur une liste de candidats présentée par le premierprésident de la cour d’appel sur proposition de la chambred’agriculture départementale. Il prête serment, avant d’entrer enfonction, de bien et fidèlement remplir ses fonctions, de garder lesecret des délibérations et de se conduire en tout comme un jugedigne et loyal. Ce serment est reçu par la cour d’appel, lorsque letribunal des activités économiques est établi au siège de la courd’appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire dans leressort duquel le tribunal des activités économiques a son siège.Les fonctions de ce juge cessent à l’issue del’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet decompléter la composition du TAE par la nomination, durant le tempsde l’expérimentation, d’un juge exploitant agricole. Il permetainsi d’associer les représentants du secteur agricole àl’expérimentation d’une justice économique.
La spécificité des procédures collectives applicables au secteuragricole justifie la présence d’un juge représentant le secteuragricole dans la composition du TAE.
Pour des raisons pratiques, le présent amendement ne prévoit pasune représentation de l’ensemble des secteurs d’activité concernéspar l’extension du champ de compétence du TAE. Toutefois, sil’expérimentation s’avérait concluante, la pérennisation du TAE etson extension à l’ensemble du territoire nécessiteront une réformedu collège électoral qui désigne les juges élus le composant.
Dans l’immédiat, une telle réforme n’est pas possible.
Pour autant, il est utile que l’expérimentation associe, dans lacomposition du TAE, au moins un secteur professionnel actuellementnon représenté chez les juges consulaires. L’évaluation del’expérimentation permettra de vérifier l’opportunité del’élargissement du périmètre de recrutement des jugesconsulaires.
Pour l’expérimentation, le plus opportun est de prévoir unereprésentation du secteur agricole au regard de ses spécificités etdes enjeux.
La représentation du seul secteur agricole, en complément dusecteur commercial, ne pose pas de difficulté juridique.
Dans son avis, le Conseil d’État a rappelé qu’aucune exigenceconstitutionnelle ne contraignait le législateur à prévoir lareprésentation de l’ensemble des secteurs économiques concernés parl’extension du champ de compétence du TAE.
Il n’existe donc pas d’obstacle constitutionnel (au demeurantdans le cadre d’une expérimentation) à compléter la composition duTAE par une représentation du seul secteur agricole dans un premiertemps.
En tout état de cause, il existe un motif d’intérêt général quijustifie une dérogation pour le secteur agricole dans la mesure oùles procédures collectives agricoles sont régies par des règlesspécifiques.