ART. 24	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Pradal, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 3, insérer lestrois alinéas suivants :
« I ter. – Le chapitreIII du titre IV de la première partie du livre II du code desjuridictions financières est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasede l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois »sont remplacés par les mots : « de deuxmois » ;
« 2° À la première phrasede l’article L. 243‑5, les mots : « d’un mois »sont remplacés par les mots : « de deuxmois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir à deux mois le délai dont dispose le destinataire d’unrapport d’observations provisoire ou définitif d’une juridictionfinancière pour remettre sa réponse au greffe de la chambrerégionale des comptes.
Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entrela chambre régionale des comptes et les responsables dont elleexamine la gestion. En effet, le magistrat instructeur rencontre,avant l’envoi de la lettre d’observations provisoires,l’ordonnateur de la collectivité au cours d’un entretien dit”préalable”. L’ordonnateur dispose, après réception de la lettred’observations provisoires et avant le délibéré de la chambre, d’undélai minimum d’un mois pour apporter une réponse écrite auxobservations (rapport provisoire et définitif). Les ordonnances des13 octobre 2016 et 23 mars 2022 ont effet réduit ce délai passantde deux à un mois.
Or, il ressort des échanges avec les collectivités territorialeset les établissements publics locaux que ce délai, particulièrementcourt, les oblige à travailler dans une urgence et uneprécipitation qui ne sont pas propices à un dialogue dequalité avec la chambre régionale des comptes.