ART. PREMIER	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°854
présenté par
Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédigerainsi l’alinéa 348 :
« La justice restaurative estun outil précieux, complémentaire de la réponse pénale, quicontribue à restaurer un lien social entamé par l’infraction, parun travail sur les répercussions de l’infraction tant du point devue de l’auteur que de la victime, mineurs ou majeurs. Elle offreaux victimes et auteurs d’infractions un espace d’écoute et dedialogue visant à responsabiliser l’auteur et à favoriser lareconstruction de la victime. Ce dispositif singulier, indépendantde la réponse apportée par la justice pénale est particulièrementexigeant, car impliquant la mobilisation de nombreux acteurs, tantpublics qu’associatifs et issus de la société civile. Le ministèrede la Justice continuera de promouvoir le développement de lajustice restaurative afin de tendre vers l’objectif que chaqueauteur ou victime d’une infraction, mineure ou majeure, quisouhaite s’engager dans un processus de justice restaurative,puisse se voir proposer une mesure, dès lors que les conditionslégales sont réunies et que cette modalité de prise en charge estadaptée à leur situation. À cette fin, le ministère s’engage àaccompagner la conclusion d’un plus grand nombre de conventionslocales conclues entre les juridictions, les associations d’aideaux victimes, les services de l’administration pénitentiaire, de laprotection judiciaire de la jeunesse et les barreaux, afin qu’àl’horizon 2027, l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires soientcouverts par une telle convention. De même, seront poursuivies lesactions visant à améliorer la délivrance de l’information auprèsdes publics ciblés, la formation et l’accompagnement desprofessionnels dans le déploiement pratique des différentsdispositifs de justice restaurative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fait suite àl’amendement déposé par le Groupe Horizons et apparentés et adoptéen Commission des Lois.
La justice restaurative constitue une clef de voute tant pour laréparation du préjudice subi par les victimes que pour laresponsabilisation et la rédemption des auteurs d’infractions.Complémentaire mais non moins essentiel à la justice pénale, leGroupe Horizons et apparentés est absolument convaincu de lanécessité de développer massivement ces programmes afin qu’à terme,chaque auteur ou victime d’une infraction, mineure ou majeure, quisouhaite s’engager dans un processus de justice restaurative,puisse se voir proposer une mesure. Ces programmes offrent, auxauteurs d’infractions ayant reconnu les faits dont ils ont étéaccusés, et aux victimes, un espace d’écoute et de dialogue,respectueux de leurs droits et de leurs choix. Ils participentainsi à l’apaisement en s’inscrivant dans le temps long, la paroleet la réflexion, à rebours de tous les mouvements de lasociété.
Le présent amendement reprend donc les objectifs ambitieuxproposés par le Groupe Horizons et apparentés en Commission :multiplier les conventionnement locaux (TJ, Barreau, associationsde victimes, SPIP, PJJ) afin qu’à l’horizon 2027, l’ensemble des164 tribunaux judiciaires soient couverts par une telle convention; systématiser l’information auprès de publics ciblés ; maiségalement renforcer la formation au sein des différentes écoles dumonde judiciaire.