ART. PREMIER	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°855
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, une réflexion seramenée pour transposer les mesures de protection des victimesde violences exercées au sein du couple prévues par les articles515‑9 à 515‑13 du code civil, aux violences faites sur mineurs,lorsque ces dernières ne rentrent pas dans le champ d’applicationdes violences intra-familiales. Ainsi, le mineurpourra bénéficier des mêmes mesures de protection que lesfemmes victimes de violences (saisine du juge en six jours,éloignement de l’auteur des violences, bracelet gravedanger...). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après l’association l’Enfantbleu, deux enfants décèderaient chaque jour en France des suites deviolences. Ce chiffre est insupportable, il convient donc deprendre toutes les mesures possibles pour tenter de lefaire baisser. L’ordonnance de protection appliquée auxmineurs serait un moyen de diminuer ce chiffre, car il fautbien comprendre que l’ordonnance de protection, dans le cadreintra-familial, ne prend pas en compte toutes les violencesfaites aux mineurs.