ART. PREMIER	N°856 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°856 (Rect)
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 352, insérerl’alinéa suivant :
« Une justice pénale dequalité impose que le ministre de la justice et tout membre duGouvernement se dessaisissent au profit de la Haute autorité detransparence de la vie publique, pour la procédure d’agrément desassociations visées à l’article 2‑23 du code de procédurepénale en application de critères objectifs définis par sonrèglement général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’indépendance de la décision d’agrément donnée à une associationpour se porter partie civile dans les affaires judiciaires desuspicion de corruption.
Les associations agréées de lutte contre la corruption disposed’un droit pour agir en justice dans des affaires de corruptionprésumée, et notamment en cas d’inaction du parquet. Or,l’associtation Anticor s’est vue retirée, ce vendredi 23 juin, cetagrément. Le retrait de cet agrément a mis en lumière la fragilitédu dispositif, qui met localement en péril des affaires en cours etjettent la suspicion sur les motifs politiques du gouvernement àrenouveler ou non un agrément.
S’il est évident pour notre groupe parlementaire que le rôle desassociations anti-corruption de vigie de l’action publique n’estplus à démontrer, il est impératif que leur droit d’agir en justicene puisse dépendre d’une procédure administrative confiée augouvernement. Cet amendement vise donc à confier cette compétence àla Haute autorité de transparence de la vie publique (HATVP), étantpar ailleurs précisé que l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013prévoit déjà la possibilité pour la HATVP d’être saisie par lesassociations se proposant de lutter contre la corruption,préalablement agréées en application de critères objectifs définispar son règlement général.