ART. PREMIER	N°857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°857
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 352,insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion est engagéesur les modalités d’agrément des associations ayant capacité à agiren justice et le renouvellement de cet agrément, comportant uneétude de faisabilité sur le fait de confier de tellesdécisions à la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inviter àl’engagement d’une réflexion sur les modalités d’agrément desassociations ayant capacité à agir en justice et le renouvellementde cet agrément. De telles décisions pourraient être confiées à laHATVP. 
Cette réflexion doit êtremenée.