ART. 3	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°858
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
 
À la première phrasede l’alinéa 85, après le mot : 
« autoriser »
insérer les mots : 
« par une décisionspécialement motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement de repli « socialistes et apparentés » a pourobjet de s’assurer que l’activation à distance d’un appareilélectronique aux fins de géolocalisation soit toujours justifiéepar la nature et la gravité des faits suspectés.