ART. PREMIER	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°859
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« Cette réforme devranécessairement être conduite en parallèle à une réflexionapprofondie et à la mise en oeuvre de la réforme de l’indépendancedu parquet, qui est devenue nécessaire afin de contribuer à rendrel’impartialité de la justice insoupçonnable pour les justiciableset, par conséquent, à renforcer leur confiance dans lesinstitutions judiciaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement invite leGouvernement à se positionner sur la question de l’indépendance duparquet.
Soumis à un principe hiérarchique qui découle de la nature mêmede leurs fonctions, les magistrats du parquet ne bénéficient pasdes mêmes garanties que ceux du siège. Ce principe se traduit dansle pouvoir confié au garde des Sceaux de nommer les magistrats duparquet, sur un avis simple du Conseil supérieur de la magistrature(CSM) – qui est toutefois systématiquement suivi depuis 2008 – etde les sanctionner, le CSM n’émettant qu’un simple avis en matièredisciplinaire, ainsi que dans celui de conduire la politique pénaledéterminée par le Gouvernement et de veiller à la cohérence de sonapplication sur le territoire.
Ce statut du parquet à la française, est régulièrement critiquéet entache l’action du service public de la justice.
La jurisprudence de la CEDH dénie aux magistrats du parquet laqualité de magistrats indépendants au sens de l’article 5 alinéa 3de la Convention et appelle à renforcer les garantiesd’indépendance du parquet à l’égard de l’exécutif.
La Cour de cassation s’est ralliée à la position de la CEDH dansplusieurs arrêts, en prenant soin de relier l’impossibilité dequalifier le ministère public d’autorité judiciaire au sens del’article 5 alinéa 3 à son défaut d’indépendance etd’impartialité.
Alors que l’on assiste depuis une vingtaine d’années à unaccroissement continu des prérogatives du parquet, avec notammentle développement des procédures rapides de traitement des affairespénales, l’octroi de nouveaux moyens d’enquête en matière de luttecontre le terrorisme et le crime organisé, jusque-là principalementréservés à l’instruction, ou encore l’élargissement du champ del’ordonnance pénale et l’assouplissement des conditions de recoursà la composition pénale, ce mouvement doit nécessairements’accompagner d’une extension des garanties relatives àl’indépendance des membres du parquet.
Comme le rappelle parfaitement le rapport de la commissiond’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciairedes députés Ugo Bernalicis et Didier Paris, l’affermissement del’indépendance du parquet est non seulement souhaité par l’ensembledes magistrats et mais il est devenu nécessaire afin de contribuerà rendre l’impartialité de la justice insoupçonnable pour lesjusticiables et, par conséquent, à renforcer leur confiance dansles institutions judiciaires.