ART. PREMIER	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°860
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Aprèsl’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« La présente loi habiliteainsi le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pourréécrire la partie législative du code de procédure pénale. Cetteréécriture sera réalisée à droit constant strict et l’ordonnancesera prise après avis contraignant du Conseil supérieur de lamagistrature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons que l’ordonnance pour laquelle le gouvernement demandeune habilitation à légiférer pour réformer le code de procédurepénale passe par le filtre du Conseil supérieur de lamagistrature.
Cet article 2 est problématique à plusieurs égards, et notammentles granties d’avoir un toilettage du code de procédure pénale àdroit constant ne sont pas toutes remplies (une longue liste venantapporter de nombreuses réserves qui permettront au gouvernement derédiger cela comme il l’entend).
Permettre que cette ordonnance ne soit rendue publique qu’aprèsl’avis contraignant (et non simple) du Conseil supérieur de lamagistrature nous semble être la moindre des garanties au regard del’importance d’un tel code et des répercussions sur les procédureset les libertés fondamentales que des modifictions fortuites dugouvernement pourraient engendrer. “