ART. PREMIER	N°861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°861
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 340, insérerles alinéas trois alinéas suivants :
« 2.4.3.2ter Favoriser la recevabilité de l’action civileassociative en matière pénale
« Le ministère engage dans lesplus brefs délais un travail législatif visant à insérer unarticle 2‑1 prévoyant de remplacer les articles 2‑1 à 2‑21 ducode de procédure pénale par un article unique ainsirédigé :
« Les associationsrégulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercerles droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne lesinfractions portant directement atteinte aux intérêts qu’ellesdéfendent conformément à leur objet statutaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire de la France insoumise NUPES souhaite faciliter larecevabilité de l’action civile associative en matière pénale.
Le code de laprocédure pénale pose des conditions extrêmementrestrictives à la recevabilité de l’action civile associative.S’ajoute à cela l’insécurité et l’imprévisibilité juridique liéeaux revirements jurisprudentiels de la Cour de cassation concernantles associations non-habilitées. Cette situation condamnel’activité des associations dont l’objet n’est pas encore reconnupar le code de procédure pénale.
Nous proposons donc d’étendre, en une seule décisionlégislative, le champ de la recevabilité des associations, plutôtque d’attendre des réactions au cas par cas du législateur par deslois d’habilitation chronophages.