ART. 14	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°863
présenté par
Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp
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ARTICLE 14
Compléter la seconde phrase del’alinéa 17 par les mots :
« physique, morale oumatérielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel d’ajouter lestermes “physique, morale ou matérielle” à la définition de lamenace à la sécurité des personnels, des biens ou des personnes. Enincluant ces dimensions, on élargit la portée de la définition eton prend en compte les différentes formes de dangers auxquelles lesindividus et les biens peuvent être confrontés.
 
L’ajout du terme “physique” permet de reconnaître explicitement lesrisques d’atteintes corporelles, de violences ou de blessurespotentielles. Cela englobe les situations où la vie, l’intégritéphysique ou la santé des personnes est directement menacée.
 
En incluant le terme “morale”, on reconnaît également l’importancede la sécurité psychologique et émotionnelle des individus. Celaconcerne les menaces qui peuvent affecter le bien-être mental,l’estime de soi, la dignité ou provoquer des souffrancespsychologiques.
 
Enfin, l’ajout du terme “matérielle” couvre les risques qui peuvententraîner des dommages matériels, tels que les dégradations, lespertes matérielles ou les atteintes à la propriété.
 
Ainsi, l’ajout des termes « physique, morale oumatérielle » à la définition de la menace à la sécurité permetde prendre en compte les différentes dimensions de ces risques.