APRÈS ART. 29	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°864
présenté par
Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’usage des enregistrementsaudiovisuels par caméra individuelle au sein des établissementspénitentiaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est crucial que le Gouvernementremette au Parlement un rapport sur l’usage des enregistrementsaudiovisuels par caméra individuelle au sein des établissementspénitentiaires. Cette mesure permet d’assurer la transparence, laresponsabilité et le respect des droits fondamentaux des détenus etdu personnel pénitentiaire.
 
Tout d’abord, un tel rapport garantit la transparence dansl’utilisation des enregistrements audiovisuels. Il fournit auParlement des informations détaillées sur l’étendue de cettepratique, les protocoles mis en place, ainsi que les finalités etles objectifs poursuivis. Cela permet de prévenir les abuséventuels et de renforcer la confiance dans le systèmepénitentiaire en démontrant que ces enregistrements sont utilisésde manière justifiée et proportionnée.
 
En outre, le rapport contribue à l’obligation de rendre des compteset à la responsabilité du Gouvernement. Il permet d’évaluerl’efficacité de l’utilisation des enregistrements audiovisuels dansles établissements pénitentiaires, de mettre en lumière les défiséventuels et de formuler des recommandations pour améliorer lespratiques existantes. La remise de ce rapport assure un suiviadéquat de l’utilisation de cette technologie, permettant ainsid’identifier les bonnes pratiques et de remédier aux éventuelleslacunes.