ART. 2	N°866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°866
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donnerun blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code deprocédure pénale par voie d’ordonnance.
Le présent article prévoit une habilitation très large deréécriture de la partie législative du code “”afin d’en clarifierla rédaction et le plan”” mais allant jusqu’à “”la modification detoute autre disposition de nature législative nécessitée par cetteréécriture””.
Bien que l’amélioration de la lisibilité du code de procédurepénale (CPP) est nécessaire et fait consensus (suivant unepréconisation du comité des Etats généraux de la justicedéfinissant le CPP comme “”confus et enchevêtré””), cettehabilitation par ordonnance ne nous semble pas être le bon moyen.Notre opposition aux ordonnances d’autant plus forte lorsque lepérimètre manque de clarté et laisse craindre, sous couvert detoilettage à droit constant, des modifications de fond quidevraient être soumises au Parlement. Dans la première verion duPJL transmis au Conseil d’Etat étaient notamment évoquésl’encadrement et la consultation de l’accès aux données deconnexion.
L’Union syndicale des magistrats se trouve également réservéesur cette refonte qui, sous couvert de “”simplification””, risqueau contraire de “”complexifier”” la procédure pénale sur plusieurspoints et ajouter une “”surcharge de travail”” aux juges.”