ART. 3 BIS C	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 3 BIS C
Compléter cet article par les sixalinéas suivants :
« 3° L’article 706‑106‑3 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
« a) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’il n’est pas à l’originede la demande, le procureur de la République près un tribunaljudiciaire autre que celui ou ceux mentionnés àl’article 706‑106- 1 doit requérir dans un délai de 3 mois àcompter de la réception de la requête desparties. » ;
« b) Le troisièmealinéa est complété par les mots : « ou, à défaut, àcompter de l’expiration du délai visé au deuxièmealinéa » ;
« c) Après lequatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance rendue enapplication du présent article est susceptible d’un appel desparties dans les conditions et selon les modalités prévues par lesarticles 502 et 503, dans les dix jours qui suivent la notificationde la décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laprocédure de dessaisissement de la juridiction d’instruction auprofit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et nonélucidés du tribunal judiciaire de Nanterre.
En ce sens, le retour d’expérience, après un an d’existence,permet de noter que le mécanisme extrêmement lourd des juridictionsinterrégionales spécialisées n’est pas efficient s’agissant descrimes non élucidés.
Il est dès lors impératif pour une bonne administration de lajustice de prévoir un délai maximum pour que le parquetterritorialement saisi se prononce quant à l’opportunité ou nond’un tel transfert.
De même, il paraît souhaitable de prévoir un véritable appel del’ordonnance statuant sur le dessaisissement et de le porter auprèsde la Chambre de l’instruction compétente eu égard au droit à undouble degré de juridiction et à l’appel possible à l’encontre decertaines des ordonnances rendues par le juge d’instruction etfaisant grief à une partie à une partie.