APRÈS ART. 29	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Daubié et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois, un rapport sur la soutenabilité dufinancement à long et moyen terme du fonds de garantie des victimesdes actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment eu égardaux projections du dynamisme du rendement et de l’assiette de lacontribution qui l’alimente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de garantie des victimesdes actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est financépar un prélèvement forfaitaire sur les contrats d’assurance et debiens défini à l’article L422-1 du code des assurances.
 
En 2019, la Cour des Comptes, dans son rapport sur la prise encharge financière des victimes de terrorisme, note que, même sil’Etat et le FGTI ont signé une convention permettant à se dernierde faire face aux situations exceptionnelles liées notamment auxactes de terrorisme, c’est la diversification des missions du fondsainsi que l’augmentation du nombre de victimes et la croissance dumontant des réparations octroyées qui entrainent une augmentationde ses dépenses.
 
Entre 1987 et 2017, par exemple, le coût moyen d’indemnisationdes préjudices corporels graves a plus que doublé passant de19 907 à 47 264 €. La Cour relève également que laprogression des recettes du FGTI est nettement moins dynamique quecelle de ses dépenses fragilisant sa situation financièred’ensemble et pouvant même se traduire par des reports dedécaissements.
 
Aussi, le présent amendement demande-t-il un rapport auGouvernement spécialement centré sur la prospective du dynamisme durendement des recettes du fonds et ce afin d’étudier les pistespotentielles de réformes de son financement.
 
Trois pistes de solutions peuvent ainsi être envisagées :augmenter le prélèvement forfaitaire, élargir son assiette oupasser d’une taxe forfaitaire à une taxe proportionnelle.