ART. 4	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°875
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa19 :
« – À la deuxième phrase,les mots : « Il en est de même de la chambre des appelscorrectionnels ou de la chambre de l’instruction, qui estcomposée » sont remplacés par les mots : « Cetribunal est composé ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction d’uneerreur matérielle.