APRÈS ART. 3	N°876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°876
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après l’article 57‑1 du codede procédure pénale, il est inséré un article 57‑2 ainsirédigé :
« Art. 57‑2. – Même s’il n’est pasprocédé à l’audition de la personne, l’officier de policejudiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peuts’opposer à la présence de l’avocat désigné par la personne chezqui il est perquisitionné, si ce dernier se présente sur les lieuxdes opérations, y compris lorsque la perquisition a déjàdébuté.
« S’il existe contre lapersonne des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis outenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peined’emprisonnement et qu’il est prévu qu’elle soit entendue au coursde ces opérations, elle est préalablement informée de son droitd’être assistée par un avocat au cours de cette auditionconformément au 4° de l’article 61‑1 ou conformément auxarticles 63‑3‑1 à 63‑4‑3.
« L’avocat présent au cours dela perquisition peut présenter des observations écrites qui sontjointes à la procédure ; l’avocat peut également adresser cesobservations au procureur de la République. Si l’avocat demandequ’il soit procédé à la saisie d’objets ou documents qu’il jugeutile à la défense de son client, l’officier de police judiciaireou le magistrat ne peut refuser de procéder à la saisie demandéeque s’il apparaît que celle-ci n’est manifestement pas utile à lamanifestation de la vérité. Dans ce cas, il en est fait mentiondans le procès-verbal prévu par l’article 57.
« Dans les cas prévus aux deuxpremiers alinéas du présent article, les opérations de perquisitionpeuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. Dans le casprévu au deuxième alinéa, si la personne a été placée en garde àvue, son audition ne peut débuter avant le délai prévu parl’article 63‑4‑2.
« Hors le cas prévu par ledeuxième alinéa du présent article, il peut être refusé l’accès del’avocat sur les lieux de la perquisition pour des motifs liés à lasécurité de celui-ci, de la personne chez qui il est perquisitionnéou des personnes participant aux opérations. Il en est alors faitétat dans le procès-verbal prévu par l’article 57. S’agissantdes documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article 56‑1,il est renvoyé aux dispositions del’article 56‑1‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent renforcer les garanties procéduralesprévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesureet selon quelles modalités l’avocat de la personne peut yassister.
Il s’agissait d’une proposition formulée par le groupemajoritaire et adoptée par l’Assemblée nationale, lors de l’examendu projet de loi “”confiance dans les institutions judiciaires”” en2021.
Le dispositif précise que même s’il n’est pas procédé àl’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou lemagistrat qui procède à une perquisition ne pourra s’opposer à laprésence de l’avocat si ce dernier se présente sur les lieux desopérations, y compris lorsque celles-ci ont déjà débuté.
Il précise également que si la personne est suspecte et qu’ilest prévu de procéder à son audition lors de la perquisition, elledevra être informée de son droit d’être assistée par un avocat aucours de cette audition conformément aux dispositions relatives àl’audition libre ou à la garde à vue.
Il prévoit en outre que l’avocat qui assistera à la perquisitionpourra formuler des observations écrites qui devront être verséesau dossier et qui pourront être directement adressées au procureurde la République. Il précise que dans le cadre de ces observationsl’avocat pourra faire des demandes de saisie, mais que lesenquêteurs pourront ne pas y donner suite si la saisie n’estmanifestement pas utile à la manifestation de la vérité ; ceux-cidevront alors mentionner cette demande dans le procès-verbal deperquisition.
L’amendement prévoit enfin que les opérations de perquisitionpourront toujours débuter sans attendre la présence de l’avocat,mais que si la personne a été placée en garde à vue, son auditionne pourra commencer avant le délai de 2 heures à compter du momentoù l’avocat a été prévenu comme c’est déjà le cas pour lesauditions dans les locaux des enquêteurs.
En cas de danger pour les personnes, il sera cependant possiblede refuser la présence de l’avocat pour assurer sa sécurité.
Ces dispositions permettent ainsi d’assurer une conciliationéquilibrée entre la nécessité de préserver l’efficacité desenquêtes, et le renforcement des droits des personnes faisantl’objet d’une perquisition.”