APRÈS ART. 29	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°877
présenté par
M. Ghomi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditionsnécessaires pour la modification de l’article L. 234‑4 ducode de justice administrative qui permettent la mise en place depostes de vice-présidents au sein des juridictions comprenant aumoins cinq chambres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les états généraux de la justiceont permis de rendre visibles les difficultés éprouvées au sein desjuridictions administratives : multiplication de contentieux,difficultés dans la politique de mobilité, encadrementcomplexe.
La charge de travail des présidents de chambre doit être mieuxrépartie, et beaucoup appellent à la modification de l’article L234-4 du code de la justice administrative afin de prévoir despostes de vice-président des 5 chambres.
La charge de travail des chefs des plus grosses juridictions,cours administratives d’appel et tribunaux administratifscomportant au moins huit chambres, a justifié la création de postesde premiers vice-présidents en 2016.