ART. 3	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°878
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 84 à88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous proposons de supprimer l’activation àdistance des appareils connectés à des fins de géolocalisation etde captation sons et images.
Le présent article permet l’extension du recours aux techniquesspéciales d’enquête pour permettre par le juge des libertés et dela détention ou le juge d’instruction l’activation à distance desappareils connectés aux fins de géolocalisation et de captations desons et d’images. Sont exclus de cette possibilité : députés,sénateurs, avocats et magistrats ! Pourquoi ces exceptions ? Sur cepoint l’Union syndicale des magistrats (USM) écrit : “Rien nejustifie cette exception d’autant plus qu’elle crée une incohérenceprocédurale majeure, puisque les parlementaires peuvent fairel’objet d’une interception téléphonique, plus attentatoire auxlibertés publiques”.
En clair, il s’agira par exemple pour les enquêteurs judiciairesde géolocaliser une voiture en temps réel à partir de son systèmeinformatique, d’écouter et enregistrer tout ce qui se dit autour dumicro d’un téléphone même sans appel en cours, ou encore d’activerla caméra d’un ordinateur pour filmer ce qui est dans le champ del’objectif, même si elle n’est pas allumée par son propriétaire.Techniquement, les policiers exploiteront les failles de sécuritéde ces appareils (notamment, s’ils ne sont pas mis à jour en yaccédant, ou à distance) pour installer un logiciel qui permet d’enprendre le contrôle et transformer vos outils, ceux de vos prochesou de différents lieux en mouchards.
Cela porte manifestement une atteinte disproportionnée à la vieprivée, permettant une surveillance de tous les instants despersonnes recherchées ou soupçonnées. Cette mesure est très graveet inquiète fortement, notamment l’Observatoire des libertésnumériques (OLN) dont sont membres de nombreuses associations etsyndicats (Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droitsde l’Homme, La Quadrature du Net, Le Syndicat des Avocats deFrance, Le Syndicat de la Magistrature) : « Si ce texte étaitdéfinitivement adopté, cela démultiplierait dangereusement lespossibilités d’intrusion policière, en transformant tous nos outilsinformatiques en potentiels espions… Au regard de la placecroissante des outils numériques dans nos vies, accepter leprincipe même qu’ils soient transformés en auxiliaires de policesans que l’on ne soit au courant pose un problème grave dans nossociétés. Il s’agit d’un pas de plus vers une dérive totalitairequi s’accompagne au demeurant d’un risque élevé d’autocensure pourtoutes les personnes qui auront – de plus en plus légitimement –peur d’être enregistrées par un assistant vocal, que leurs trajetssoient pistés, et même que la police puisse accéder auxenregistrements de leurs vies – par exemple si elles ont le malheurde passer nues devant la caméra de leur téléphone ou de leurordinateur », écrivent-ils dans une tribune.
Le Conseil d’Etat constate dans son avis sur le texte que cettetechnique “porte une atteinte importante au droit au respect de lavie privée dès lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieuoù l’appareil connecté peut se trouver, y compris des lieuxd’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien lespersonnes visées par les investigations que des tiers”.
Pourquoi mettre en œuvre une telle mesure : pour répondre à unimpératif de gestion, au manque de moyens des enquêteurs en agitantla baguette magique de la technologie. Pourtant le temps d’enquêteest incompressible (surveillance, filatures, auditions, etc…).Surtout il s’agit pour le Gouvernement de déployer son arsenal desurveillance massive des populations. “