ART. 6	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°88
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue àl’article 6.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces tribunaux vontentraîner une perte de compétences des juges professionnels quin’auront plus la compétence pour traiter des procédures amiables etcollectives des acteurs économiques. A cet égard, le risque deperte de compétences de juges professionnels, écartés des litigesen première instance (au profit des conseillers) alors qu’ilsauraient à en connaître en cause d’appel, serait préjudiciable pourtous les acteurs intervenant devant ces juridictions et pour laqualité des décisions rendues.
Par ailleurs, cette disposition couplée à l’instauration d’unecontribution financière, telle que prévue à l’article, 7 vaentraîner une rupture d’égalité entre les justiciables selon lestribunaux concernés par l’expérimentation sur le territoire.
Enfin, les auteurs de cet amendement considèrent, au regard desrisques cités, que la durée de l’expérimentation de 4 ans estexcessivement longue et pourrait fragiliser durablement l’accès audroit de nos entreprises soumises à ces nouvelles juridictions.
En conséquence, le présent amendement supprime cettedisposition.