ART. 3	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°881
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 127,substituer aux mots : 
« , un médecin, un notaire ouun huissier »
les mots :
« ou unmédecin ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, noussouhaitons supprimer des professionnels protégés de l’activiation àdistance d’un appareil électronique les notaires et leshuissiers.
Nous sommes vertement opposés à cette disposition qui représenteun danger saillant pour nos libertés individuelles et qui élèved’un cran encore la société de technosurveillance que cegouvernement met en oeuvre depuis plusieurs années maintenant.
En commission des lois a été ajoutée à cette disposition uneliste de professionnels exclus de la possibilité de se voir activéà distance un appareil électronique pour procéder à sagéolocalisation. Parmi lesquels magistrat, avocat, journaliste,médecin. Si cela est déjà en soit discutable et propre ladangerosité du mécanisme et les contours juridiques flous quil’encadrent, nous contestons davantage encore l’inscription desprofessions de notaires et de huissiers dans cette liste. Rien nejustifie une exonération de ces professionnels d’un tel dispositif,ou du moins ceux-ci devraient être épargnés au même titre quel’ensemble de nos concitoyen·nes. “