ART. 3	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°882
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous nousopposons à l’extension du régime des perquisitions de nuit audomicile.
Le présent article prévoit une modification du régime desperquisitions au domicile en dehors des heures légales (entre 21het 6h) afin d’autoriser les perquisitions de nuit en enquête deflagrance concernant les crimes contre les personnes.
Rappelons que le champ des perquisitions de nuit aprogressivement été étendu aux infractions relevant du terrorismeaux crimes et délits en bande organisée, d’abord en flagrance, puisen préliminaire.
Cette nouvelle extension pour les crimes de droit commun, certesd’atteintes aux personnes, vient “mettre à mal l’équilibre entreles différents principes à valeur constitutionnelle en balance,faisant reculer, encore, le principe d’inviolabilité du domicile etainsi la protection attachée au domicile” indique le Syndicat de lamagistrature dans son analyse du texte.
De plus, les services d’enquête disposent déjà de nombreuxmoyens d’intervention, de jour comme de nuit (surveillances,dispositifs de sécurisation, filatures, interpellations) et peuventdéjà entrer dans les domiciles en cas de réclamation del’intérieur. L’autorisation d’une perquisition de nuit par le jugedes libertés et de la détention ne présente pas de garantiessuffisantes faute de moyens suffisants de celui-ci (il ne peutsuivre l’enquête et connaître précisément les dossiers, ce qui rendson contrôle bien souvent uniquement formel).
Le risque à terme est que pour des raisons purementopérationnelles, voire bassement managériales, les perquisitionsdomiciliaires nocturnes se généralisent.
Par ailleurs, cette disposition ne présentant pas deparallélisme pour le juge d’instruction qui ne peut ordonner deperquisitions de nuit, plus de pouvoirs d’enquête sont donnés auprocureur de la République, avec validation du juge des libertés etde la détention (JLD), plutôt qu’au juge d’instruction (auxgaranties statutaires bien plus importantes). Enfin, le manqued’effectifs de JLD tend vers un glissement des pouvoirs del’autorité judiciaire vers le ministère de l’Intérieur. C’est lesymbole d’une rationalisation et gestion de la pénurie au détrimentde la mission de garantie des libertés individuelles du juge.”