ART. 3	N°885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°885
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent ramener le délai de quinze jours àcinq jours pour l’incarcération provisoire dans l’attente de lamise en place de l’assignation à résidence avec surveillanceélectronique.
Nous sommes favorable au dispositif proposé d’assignation àrésidence avec surveillance électronique (bracelet électronique)pour éviter des placements en détention provisoire longs (etlorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ansd’emprisonnement). Cependant le délais de 20 jours initial, ramenéà 15 au Sénat nous semble excessif, en ce sens que la privation deliberté doit rester l’exception.
En comparaison, dans le cas d’une condamnation à une peine dedétention à domicile sous surveillance électronique avec mandat dedépôt àexécution provisoire, le juge de l’application des peinesdispose de 5 jours pour vérifier la faisabibilité et organiser lapose du bracelet. Comme l’indique le Syndicat de la magistrature :il paraît dès lors injustifié de prévoir un délai beaucoup pluslong dans le cadre de cette incarcération provisoire, alors mêmeque la personne est seulement mise en examen et non condamnée.
””Ce délai déraisonnable d’incarcération provisoire ne sauraitpallier le manque de moyens données aux SPIP pour investir cesenquêtes dont le domaine pré-sentenciel recoupr une réalité trèsdifférente de ses compétences usuelles.””, indique le mêmesyndicat. Nous partageons cette analyse. “