ART. 4	N°888	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°888
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Lepremier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié :
« a) À la premièrephrase, le mot : « trente » est remplacé par lemot : « vingt » ;
« b) À la deuxièmephrase, le mot : « quarante-cinq » est remplacépar le mot : « trente ». »
 
II. – En conséquence,après l’alinéa 26, insérer les trois alinéassuivants :
« 4° bis Ledernier alinéa de l’article 723‑15 est ainsimodifié :
« a) Le mot :« trente » est remplacé par le mot :« vingt » ;
« b) Le mot :« quarante-cinq » sont remplacés par le mot :« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inspirant d’une proposition faitepar Mme Caroline Abadie lors de l’examen en commission des Lois,cet amendement propose de réduire les délais de convocation devantle juge de l’application des peines et devant le serviced’insertion et de probation afin de participer à une exécution plusrapide des peines prononcées.