ART. 3 BIS C	N°889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°889
présenté par
M. Balanant, M. Terlier et M. Pradal
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ARTICLE 3 BIS C
Compléter cet article par lestrois alinéas suivants :
« 3° Après le deuxièmealinéa de l’article 706‑106‑3, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Si les parties sont àl’origine de la demande, le procureur de la République doit seprononcer dans les trois mois, à compter de la réception de lademande, sur la décision de requérir du juge d’instructioninitialement saisi de se dessaisir au profit de la juridictiond’instruction compétente en application duditarticle 706‑106‑1. À défaut de décision dans ce délai, le juged’instruction initialement saisi se voit requérir de se dessaisirau profit de la juridiction d’instruction compétente en applicationdudit article 706‑106‑1.
« Si les parties sont àl’origine de la demande et qu’elle est refusée par le procureur dela République, elles peuvent former un recours, dans un délai dedix jours à compter de la notification de la décision, auprès de lachambre de l’instruction dans les conditions et selon les modalitésprévues aux articles 502 et 503. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inspirant d’un dispositif proposélors de l’examen en commission par Mme Emmanuelle Anthoine et del’audition des responsables du pôle de Nanterre spécialisé dans lescrimes non élucidés, sériels et complexes, le présent amendementprévoit d’accroître les droits des parties dans la procédure dedessaisissement d’un juge d’instruction au profit de ce pôlespécialisé de Nanterre.
Ainsi, lorsque les partiessaisissent le procureur aux fins de dessaisissement du juged’instruction au profit du pôle de Nanterre, elles pourront faireappel en cas de refus et si le procureur ne répond pas à lademande, le juge d’instruction se verra automatiquement requérir dese dessaisir.