ART. 6	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Pradal, M. Balanant et M. Terlier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« , qui siège en lieu et placedu tribunal de commerce, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel quisupprime une redondance dans le dispositif.