APRÈS ART. 29	N°892	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°892
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant, d’une part, l’efficacité de larèglementation anti-mafia mise en oeuvre depuis 2016 au niveautransnational, à travers le règlement des contrats pour lestravaux de la section transfrontalière du Lyon-Turin, telque décidé par les gouvernements français et italien dans lecadre du protocole additionnel pour le lancement des chantiers dutunnel de base du Mont-Cenis, et, d’autre part, sur la base decette évaluation, déterminant l’opportunité d’intégrer audroit français certaines des normes anti-mafia expérimentées dansle cadre de ce règlement et ayant déjà fait la preuve de leurefficacité. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rapport vise àenvisager l’évolution du droit français inspiré des normes ayantdéjà fait leur preuve, dans le but de renforcer les moyens de luttecontre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, en sefondant sur l’expérimentation du règlement binational mise enoeuvre dans le cadre du chantier dit “Lyon-Turin” et de sondispositif de protection des marchés publics. 
En effet, le dispositif Lyon Turin qui est le premier cas en Europede l’application d’une législation anti-mafia à un niveautransnational.
C’est un règlement décidé par les gouvernements français et italiendans le cadre du Protocole additionnel pour le lancement deschantiers du tunnel de base du Mont-Cenis.
 
Il contient l’ensemble des modalités d’application, égalementau-delà des Alpes, des normes anti-mafia expérimentées en Italie etintégrées au droit français.
Une structure binationale, co-présidée par le Préfet de Turin etpar un Préfet français, est chargée de coordonner les vérificationsanti-mafia concernant l’ensemble des contrats liés aux chantiersfrançais et italiens de l’ouvrage.
Comme il est déjà d’usage sur les chantiers italiens de l’ouvrage,les vérifications sont menées non seulement sur les entreprisestitulaires de contrats mais aussi sur l’ensemble de la filière dessous-traitants. Les entreprises des pays tiers sont égalementsoumises aux contrôles contre les infiltrations mafieuses. Les entreprises doivent en outre respecter des obligations decomportement spécifiques, décrites dans les appels d’offres, souspeine de se voir appliquer par le promoteur public TELT, despénalités dont le produit est réinvesti dans les initiativesdestinées à renforcer la sécurité des chantiers. Lesopérateurs économiques qui sont en règle sont inscrits sur une «Liste blanche » transnationale liée au Lyon-Turin, une sorte deregistre des prestataires qui sont autorisés à travailler sur leschantiers. L’inscription a une validité de 12 mois, renouvelablesous réserve de nouvelles vérifications.
L’évaluation de l’efficacité de ce dispositif, qui semble apriori évidente, devra permettre de mettre en exergue la nécessitéde la mise en œuvre d’une législation adapté aux phénomènes qu’ellecombat et de démontrer pertinence de la législation italiennequi sert de moteur à la construction d’un accord binationalparticulièrement vertueux et efficient. 
Le dispositif Lyon-Turin est la porte d’entrée la plus évidentepour construire la future législation anti-mafia française eteuropéenne sur la base de ce qui a fonctionné dans le cadre de lacoopération binationale.
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