APRÈS ART. 3	N°893 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°893 (Rect)
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernier alinéa del’article 41‑2, au second alinéa de l’article 249, à laseconde phrase de l’article 380‑17, à la première phrase dusecond alinéa de l’article 523, à la troisième phrase dupremier alinéa de l’article 698‑6, à la deuxième phrasedu dix-septième alinéa et à la seconde phrasedu dix-huitième alinéa de l’article 704 et aux secondesphrases des premier et dernier alinéas de l’article 706‑75‑1du code de procédure pénale, la référence : « Vbis » est remplacée par la référence :« V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec leprojet de loi organique.